auto-entrepreneur micro-entreprises

Avantages particuliers : Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques. Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet) En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale. Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de : 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

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